Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle techniqueDirection de l'information légale et administrativeLogementLes ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-04Fiche pratiquetext/xmlF10538https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176386/#LEGISCTA000041588195, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818735, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818753, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819591/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026286347, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005894844/FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementAscenseurs : sécurité, entretien et contrôle techniqueLogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubreHabitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurSécurité des équipementsLes ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.Dispositifs de sécuritéAscenseur installé avant le 1er janvier 1983Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :Verrouillage sécurisé des portes battantes palièresDispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantesSystème de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermetureDispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palièresParachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électriqueDispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillageDispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvetteDispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de pouliesSystème de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillonsSystème de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduiteDispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabinePortes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrageDispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydrauliqueSystème de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courantDispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroiesDispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulationÀ partir du 1er janvier 1983Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :Verrouillage sécurisé des portes battantes palièresDispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantesSystème de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermetureDispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palièresParachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électriqueDispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillageDispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvetteDispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de pouliesSystème de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillonsDispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabinePortes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrageDispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydrauliqueSystème de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courantDispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroiesDispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulationContrôle techniqueObjectif Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.RéalisationLe contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.Contrôleur technique agréé (ascenseurs)Ministère chargé du logementLe propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.Remise d'un rapport d'inspectionLe contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.Entretien de l'ascenseurObjectifL'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.RéalisationLe propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.Contenu du contrat d'entretienLe contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.Sanctions en cas de non respect des obligationsTout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationLogementCarnet d'entretien de la copropriétéLogementCode de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5Sécurité des ascenseursCode de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5Mise en sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13Entretien et contrôle techniqueCode de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseursCode de la construction et de l'habitation : article R186-1Sanction pénaleArrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseursAccès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur techniqueArrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseursSécurité des ascenseursMinistère chargé de l'environnementAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.