Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaireDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. S'il n'y a pas de conciliation, un jugement peut être rendu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-24Fiche pratiquetext/xmlF1052https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189498/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484917, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177869&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484961/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029234900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177899, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032580134, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484979/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484939/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41065.pdfFrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéConseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaireTravail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux pud'hommesConseil de prud'hommesLe conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?Nous vous présentons les informations à connaître.Cas généralRecours au prud'hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMESComment ça marche ?Licenciement, sanction disciplinaire ...Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrierEn fonction du litige, délai maximum à respecter1 à 2 semaines *2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation2 à 3 semaines *3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeurUn terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement- Conciliation aboutie : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal- Conciliation non aboutie6 à 8 mois *4. Réception de la convocation devant le CPH1 à 2 mois *5. Audience et jugement du CPH- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugementDifférentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure Dans la plupart des cas, suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.À noteren cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Se faire assister ou représenterAssistance ou représentation du salariéLe salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Assistance ou représentation de l'employeurL'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.À savoirles mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.Aller à la convocation du BCOLe bureau de conciliation et d'orientation (BCO) rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Les motifs légitimes peuvent par exemple être les difficultés de santé, de transports ou d’ordre familial ou encore une indisponibilité professionnelle.Attendre la décision du BCOQue peut ordonner le bureau de conciliation et d'orientation ?Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :Certificats de travailBulletins de paieToute pièce que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à Pôle emploi)Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérimLe montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par Pôle emploi.À savoircette décision ne libère pas l'employeur de l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage.Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?En cas d'accord entre les partiesEn cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Un procès verbal de conciliation est rédigé.En cas d'accord partiel entre les partiesEn cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.En cas de désaccord entre les partiesEn cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliationSi le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.Aller à la convocation du bureau de jugementLe demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleLe jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerLe jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérimLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.Prise d'acte de la rupture du contrat de travailDans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.Attendre la convocation du bureau de jugementLe demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Se faire assister ou représenterAssistance ou représentation du salariéLe salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Assistance ou représentation de l'employeurL'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.À savoirles mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleLe jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerLe jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérimLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.Demande de requalification d'un CDD en CDIDans le cas d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.À savoirquand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.Attendre la convocation du bureau de jugementLe demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Se faire assister ou représenterAssistance ou représentation du salariéLe salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Assistance ou représentation de l'employeurL'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.À savoirles mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleLe jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerLe jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérimLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travailDans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.Attendre la convocation du bureau de jugementLe demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Se faire assister ou représenterAssistance ou représentation du salariéLe salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Assistance ou représentation de l'employeurL'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.À savoirles mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelleLe jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerLe jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :Provisions sur les salairesProvisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérimLe montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.Procédure d'urgence (référé)En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.Attendre la convocation du bureau de jugementLe demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Se faire assister ou représenterAssistance ou représentation du salariéLe salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Assistance ou représentation de l'employeurL'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.À savoirles mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.Attendre la décision du CPHLe CPH peut :Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litigeOrdonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :Les parties (le demandeur et le défendeur) sont d'accordLa formation de référé a essayé de concilier les partiesContestation de présomption de démission en cas d'abandon de posteDans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.Attendre la convocation du bureau de jugementLe demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Se faire assister ou représenterAssistance ou représentation du salariéLe salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Assistance ou représentation de l'employeurL'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationConseil de prud'hommesprudhommesCode du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4Jugement (départage)Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2Demande de requalification d'un CDD en CDICode du travail : articles R1455-5 à R1455-8Formation des référésCode du travail : article L1454-5Demande de requalification convention de stage en contrat de travailCode du travail : articles L1453-1A à L1453-9Représentation devant le conseil de prud'hommesCode du travail : articles R1453-1 à R1453-5Assistance et représentation des partiesCode du travail : articles R1452-1 à R1452-6Saisine du conseil de prud'hommesCode du travail : articles R1456-1 à R1456-5licenciement économiqueCode du travail : articles R1454-29 à R1454-32Conciliation et jugementCirculaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travailRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)ProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalMesure conservatoireMesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droitIlliciteInterdit par la loiCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéePrud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?