Achat à distance : information du consommateur avant la commandeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)modified 2019-10-03Fiche pratiquetext/xmlF10483https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226878/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226913&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807234&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170615, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007249/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006057893/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20180725FrisPartOf N10515France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAchat à distanceAchat à distance : information du consommateur avant la commandeArgent - Impôts - ConsommationConsommationAchat à distanceInformations du consommateur avant la commandeConclusion de la commandePaiement de la commandeDélai de rétractation du consommateurLivraison du bien ou exécution de la prestation de servicesRecours en cas de litigeLe professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.Obligation d'information précontractuelleUn vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.À savoird'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.Informations sur le professionnelLe vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :Nom ou dénomination socialeStatut et forme juridique de son entrepriseCoordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)Numéros de téléphone et télécopieAdresse électroniqueInformations sur ses activitésAdresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamationCoût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de baseSi elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copieNuméro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscritIdentité et coordonnées de l'hébergeurSi son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivréeS'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identificationS'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscritL'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagementÀ votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.À noteren cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.Informations sur le bien ou le serviceLe professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.Informations sur le prixLe vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.À savoirsi le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.Informations sur la livraison, les conditions et garantiesLe vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contratConditions de paiement du bien ou de la prestationConditions prévues pour le traitement des réclamationsDurée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditionsS'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)Informations sur le droit de rétractationVous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être informé des informations suivantes :Conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absenceFrais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrierFrais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractationÀ savoirfaites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.Informations techniques et coût d'utilisationLe vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de baseInformations sur la résiliation du contrat et le règlement des litigesVous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).Cas particulier de limite d'espace ou de tempsLorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :Caractéristiques essentielles des biens et des servicesPrixIdentitéDurée du contratDroit de rétractationCes informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxé0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L221-5 à L221-7Obligation d'information précontractuelleCode de la consommation : articles L221-11 à L221-15Mise à disposition des informationsCode de la consommation : articles L221-18 à L221-28Droit de rétractationCode de la consommation : articles L217-17 à L217-20Prestations de services après-venteCode de la consommation : articles R221-1 à R221-4Informations fournies au consommateurCode civil : articles 1125 à 1127-4Contrat conclu par voie électroniqueArrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prixArticles 1 à 3 et 14Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueGuide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs FranceAchats à distance entre particuliersMinistère chargé des financesTVATaxe sur la valeur ajoutéeTTCToutes taxes comprisesDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQu'est-ce qu'un achat à distance ?