Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-06-24Question-réponsetext/xmlF10435https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117828/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157593/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178304/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691040&cidTexte=LEGITEXT000006072665FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsDoit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionLes parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant qui la reçoit (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).. Toutefois, le versement de la pension alimentaire cesse dès lors que l'enfant majeur devient autonome financièrement.Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujetPension fixée lors de la séparation ou du divorceSi les besoins de l'enfant le justifie, le versement de la pension alimentaire peut être maintenu, au-delà de ses 18 ans. Ainsi, la pension attribuée à l'ex-conjoint(e) peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530.Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAinsi, un nouveau jugement est délivré dans lequel le juge va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).Autre cas (obligation alimentaire)En quoi consiste l'obligation alimentaire ?Cette obligation de versement de somme d'argent doit permettre à l'enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s'habiller. On parle d'obligation alimentaire.La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique,...).L'obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d'une pension versée en espèces (en argent).Qui assume cette obligation ?Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)La demande est à adresser au tribunal dont dépend le domicile d'un des parents ou de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.À noterSeuls les parents qui apportent la preuve qu'ils sont dans l'incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s'agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).Conséquences du non-respect de l'obligationSanctionsLe non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit d'abandon de famille.Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRecours d'un tiers ayant satisfait aux besoins de l'enfantEn cas de non-versement de l'aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.Ce tiers est le plus souvent :les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.Le tiers doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCentre de médiation familialeAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 203 à 211Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaireCode civil : articles 343 à 370-5Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoptionCode civil : articles 371 à 371-6Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majoritéCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparationCode pénal : articles 227-3 à 227-4-1Sanctions pour abandon de familleCode de procédure civile : articles 42 à 48Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaireCode de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide socialeCode de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6Article L228-1 : recours de l'aide socialeCode de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide socialeCode de la santé publique : article L6145-11Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaireDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Majeur protégéPersonne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireQue faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?