<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F10416" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction du besoin de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-12-19</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F10416</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18775</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N18775">Séparation des parents</Niveau><Niveau ID="F10416" type="Fiche Question-réponse">Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N18775"><Titre>Séparation des parents</Titre><SousDossier ID="N18775-1"><Titre>Relations avec l'enfant</Titre><Fiche ID="F3133">Autorité parentale</Fiche><Fiche ID="F18786">Droit de visite et d'hébergement</Fiche><Fiche ID="F18785">Résidence de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1774">Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1223">Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18775-2"><Titre>Pension alimentaire</Titre><Fiche ID="F991">Fixation et versement</Fiche><Fiche ID="F2010">Réévaluation</Fiche><Fiche ID="F21023">Révision</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la <LienInterne LienPublication="F2010" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">réévaluation automatique</LienInterne> prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le bénéficiaire doit apporter la <MiseEnEvidence>preuve</MiseEnEvidence> que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).</Paragraphe><Paragraphe>La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du<MiseEnEvidence> domicile des enfants,</MiseEnEvidence> en remplissant le formulaire cerfa n°11530.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R2908" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&amp;cerfaFormulaire=11530" numerocerfa="50720#10" format="application/pdf" poids="267.0 KB">Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><OuSAdresser ID="R30" type="Local"><Titre>Tribunal judiciaire</Titre><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Acte de naissance du demandeur</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acte de naissance de l'enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Acte de mariage ou livret de famille</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.</Paragraphe><Paragraphe>Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F21023" audience="Particuliers"><Titre>Révision du montant de la pension alimentaire</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R11621" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Maison de justice et du droit</Titre><PivotLocal>mjd</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/"/><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127" ID="R20164"><Titre>Code civil : articles 203 à 211</Titre><Complement>Obligations qui naissent du mariage</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194" ID="R2559"><Titre>Code civil : articles 371 à 371-6</Titre><Complement>Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R15764" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530" numerocerfa="11530*11" type="Formulaire"><Titre>Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</Titre><Source ID="R30663">Ministère chargé de la justice</Source><NoticeLiee ID="R2908" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&amp;cerfaFormulaire=11530" numerocerfa="50720#10" format="application/pdf" poids="267.0 KB">Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R45945" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul de pension alimentaire</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre</Source></ServiceEnLigne></Publication>