Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeCela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-04Question-réponsetext/xmlF10404https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130796/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalCela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.Un juge a constaté la créanceUn créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteurPension alimentaire impayéeEn cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.À savoirsi le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).Si le montant récupéré est supérieur à 44 €Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €19,34 %Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €12,58 %Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €6,76 %Au-delà de 1 525 €0,58 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,182e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,013e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,854e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Autre créance impayéeEn cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)À savoirsi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).Si le montant récupéré est supérieur à 44 €Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justiceTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €9,67 %Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €6,29 %Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €3,38 %Au-delà de 1 525 €0,29 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,092e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,513e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,934e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.À savoirsi le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.Jusqu'à 188 € récupérésSi le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)Plus de 188 € récupérésLorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéréTrancheTauxDe 0 et jusqu'à 125 €11,61 %Plus de 125 € et jusqu'à 610 €10,64 %Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €10,16 %Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €3,87 %Plus de 52 400 €2,98 %Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.ExemplePour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,512e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,603e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,964e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.Saisies et recouvrementsJusticeRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : article L111-8Code de commerce : articles A444-10 à A444-52Articles A444-31 et A444-32Code de commerce : article R444-55Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Droit de recouvrementÉmoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créanceComment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?