Rétention du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLes forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-26Fiche pratiquetext/xmlF1040https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresRétention du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSanctions concernant le permis de conduireLes forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.Quelles infractions entraînent la rétention du permis ?La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sangConduite en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémieConduite sous l'emprise de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiantsDépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhiculeEn cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passageConduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.Refus d'obtempérerRétention du permis : dans quelles situations ?La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)À l'occasion d'un accidentEn cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.À noteren cas de conduite accompagnée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.Quelles conséquences ?Vous n'avez plus le droit de conduire.Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.6 points sont retirés du permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreAnnulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximumQuelle durée ?La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé.Comment récupérer le permis ?Si l'infraction n'est pas établieVotre permis de conduire est remis à votre disposition :en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR.Si l'infraction est confirméeLes forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :Avertissement du préfetSuspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéPermis de conduire : barème des points retirés par infractionTransports - MobilitéRécupération des points du permis de conduireTransports - MobilitéCode de la route : articles L224-1 à L224-18Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurAlcool au volant : réglementation et sanctionsMinistère chargé des transportsInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneARAccusé de réceptionQu'est-ce que le "permis blanc" ?Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?