<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1020" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-07</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1020</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691040&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072665</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N432</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N432">Hospitalisation et soins à domicile</Niveau><Niveau ID="F1020" type="Fiche Question-réponse">Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20180">Santé</SousThemePere><DossierPere ID="N432"><Titre>Hospitalisation et soins à domicile</Titre><Fiche ID="F725">Séjour à l'hôpital</Fiche><Fiche ID="F35876">Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)</Fiche><Fiche ID="F761">Soins pour troubles psychiatriques</Fiche><Fiche ID="F246">Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)</Fiche><Fiche ID="F732">Hospitalisation à domicile (HAD)</Fiche><Fiche ID="F32010">Directives anticipées pour la fin de vie</Fiche><Fiche ID="F35817">Cannabis thérapeutique</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander des aides</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des <LienInterne LienPublication="F200" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">frais d'hospitalisation</LienInterne> sous certaines conditions. Ainsi, une partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de difficultés pour payer, des <LienExterne URL="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles">aides financières</LienExterne> peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.</Paragraphe><Paragraphe>Des aides sont possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées. Par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation.</Paragraphe><Paragraphe>L'Assurance maladie peut aussi vous aider à financer une <LienInterne LienPublication="F20314" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">couverture complémentaire santé</LienInterne>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Sur internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les aides sont versées </Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit à vous-même</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62617" URL="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" type="Téléservice"><Titre>Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le <MiseEnEvidence>chatbot</MiseEnEvidence> de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « <MiseEnEvidence>Demander une aide financière</MiseEnEvidence> ».</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les aides sont versées :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit à vous-même</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous constituez un dossier de demande et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R19040" type="Centre de contact"><Titre>Assurance maladie - 3646</Titre><Texte><Paragraphe>Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>3646</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.</Paragraphe><Paragraphe>Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.</Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).</Paragraphe><Paragraphe>Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie et tchat</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Connectez-vous sur votre votre <LienExterne URL="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true">compte Ameli</LienExterne>  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre époux ou épouse</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille)</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'obligation de solidarité n'existe pas entre <LienInterne LienPublication="F904" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">les concubins</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Auprès de votre époux ou épouse</Paragraphe><Paragraphe>Cette action est possible même si vous êtes <LienInterne LienPublication="F980" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">séparés de fait ou de corps</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.</Paragraphe><Paragraphe>Auprès de vos enfants</Paragraphe><Paragraphe>Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de <LienInterne LienPublication="F2009" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'obligation alimentaire</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>De même, votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>l'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R40" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127" ID="R20164"><Titre>Code civil : articles 203 à 211</Titre><Complement>Obligations qui naissent du mariage</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006691040&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072665" ID="R2187"><Titre>Code de la santé publique : article L6145-11</Titre><Complement>Moyens de recours de l'hôpital</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R62617" URL="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" type="Téléservice"><Titre>Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R59399" URL="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/aides-financieres-individuelles/aides-financieres-individuelles" audience="Particuliers"><Titre>Assurance maladie : aides financières</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>