<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1008" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-10-10</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1008</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N337</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19808">Logement</Niveau><Niveau ID="N337">Location immobilière : loyer</Niveau><Niveau ID="F1008" type="Fiche Question-réponse">Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme><SousThemePere ID="N289">Location immobilière</SousThemePere><DossierPere ID="N337"><Titre>Location immobilière : loyer</Titre><SousDossier ID="N337-1"><Titre>Fixation du loyer d'un logement privé</Titre><Fiche ID="F1310">Montant du loyer (cas général)</Fiche><Fiche ID="F34407">À Paris</Fiche><Fiche ID="F34408">À Lille, Hellemmes et Lomme</Fiche><Fiche ID="F35761">Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse</Fiche><Fiche ID="F36218">À Lyon et Villeurbanne</Fiche><Fiche ID="F36219">Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville</Fiche><Fiche ID="F36437">Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022</Fiche><Fiche ID="F36487">Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N337-2"><Titre>Paiement et évolution</Titre><Fiche ID="F34396">Paiement</Fiche><Fiche ID="F1311">Révision du loyer en cours de bail</Fiche><Fiche ID="F13723">Indice de référence des loyers (IRL)</Fiche><Fiche ID="F1312">Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N337-3"><Titre>Fixation du loyer d'un logement social</Titre><Fiche ID="F1317">Montant du loyer</Fiche><Fiche ID="F21051">Supplément de loyer de solidarité (SLS)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Demander un délai de paiement au propriétaire du logement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un <LienInterne LienPublication="F1736" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">conciliateur de justice</LienInterne>, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F31272" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demander des délais de paiement au juge</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Faire une demande d'aides sociales</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez contacter la <LienInterne LienPublication="R24582" type="Acronyme">Caf</LienInterne> (ou de la <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne> si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (<LienInterne LienPublication="F31864" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">APL, ALS, ALF</LienInterne>), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>en cas de loyers impayés, <LienInterne LienPublication="F32037" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">l'aide au logement peut continuer à vous être accordée</LienInterne> pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.</Paragraphe></ASavoir><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous dépendez de la Caf</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour demander une aide au logement :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Pour déclarer un changement de situation :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1361" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet" type="Téléservice"><Titre>Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous dépendez de la MSA</Paragraphe></Titre><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Aides d'Action logement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez obtenir une aide d'<LienIntra LienID="R59599" type="Définition de glossaire">Action logement</LienIntra> pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.</Paragraphe><Paragraphe>Cette aide peut prendre la forme <LienExterne URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB">d'un prêt sans intérêts</LienExterne> ou <LienExterne URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB">d'une subvention</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est accordée dans le cadre d'un <LienExterne URL="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0">accompagnement social réalisé par Action logement</LienExterne>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R62521" URL="https://www.actionlogement.fr/demande-assistance" type="Formulaire"><Titre>Demande d'un accompagnement social par Action logement</Titre><Source ID="R30882">Action logement</Source></ServiceEnLigne></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Autres aides et accompagnement social</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le <LienInterne LienPublication="F1334" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</LienInterne>).</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>au <LienInterne LienPublication="R24608" type="Sigle">CCAS</LienInterne> (ou service social) de votre mairie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>dans un <LienExterne URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB">Point conseil budget</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Ce travailleur social pourra également vous proposer un<Expression> accompagnement social</Expression>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><OuSAdresser ID="R1" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mairie</Titre><PivotLocal>mairie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R47152" type="Local personnalisable"><Titre>Point conseil budget (PCB)</Titre><PivotLocal>pcb</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.mesquestionsdargent.fr/intervenants-sociaux-et-pcb/point-conseil-budget"/><Source ID="R30618">Banque de France</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous habitez à Paris</Paragraphe></Titre><OuSAdresser ID="R34275" type="Local personnalisable"><Titre>Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)</Titre><PivotLocal>paris_casvp</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.paris.fr/casvp"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R47152" type="Local personnalisable"><Titre>Point conseil budget (PCB)</Titre><PivotLocal>pcb</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.mesquestionsdargent.fr/intervenants-sociaux-et-pcb/point-conseil-budget"/><Source ID="R30618">Banque de France</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Déposer un dossier de surendettement</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F134" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déposer un dossier de surendettement</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N99" audience="Particuliers"><Titre>Surendettement</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F31272" audience="Particuliers"><Titre>Loyers impayés et expulsion du locataire</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F33667" audience="Particuliers"><Titre>Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)</Titre><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R10876" type="Centre de contact"><Titre>SOS loyers impayés</Titre><Texte><Paragraphe>Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 805 160 075</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R47152" type="Local personnalisable"><Titre>Point conseil budget (PCB)</Titre><PivotLocal>pcb</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.mesquestionsdargent.fr/intervenants-sociaux-et-pcb/point-conseil-budget"/><Source ID="R30618">Banque de France</Source></OuSAdresser><ServiceEnLigne ID="R1361" URL="https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet" type="Téléservice"><Titre>Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)</Titre><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R11666" URL="https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-delais-pour-regler-un-rappel-de-charges-locatives-important" type="Modèle de document"><Titre>Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R62521" URL="https://www.actionlogement.fr/demande-assistance" type="Formulaire"><Titre>Demande d'un accompagnement social par Action logement</Titre><Source ID="R30882">Action logement</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49457" URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" audience="Particuliers"><Titre>Point conseil budget (PCB)</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57055" URL="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/locataire-en-difficulte/reagissez-des-le-premier-impaye/" audience="Particuliers"><Titre>Réagissez dès le premier impayé</Titre><Source ID="R30676">Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54479" URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="65.7 KB"><Titre>Locataire : aide sur quittance (Action logement)</Titre><Source ID="R30882">Action logement</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54480" URL="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="172.4 KB"><Titre>Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)</Titre><Source ID="R30882">Action logement</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R54481" URL="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" audience="Particuliers"><Titre>Service d'accompagnement social (Action logement)</Titre><Source ID="R30882">Action logement</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R59599"><Titre>Action logement (1% logement)</Titre><Texte><Paragraphe>Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R24582" type="Acronyme"><Titre>Caf</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse d'allocations familiales</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24583" type="Sigle"><Titre>MSA</Titre><Texte><Paragraphe>Mutualité sociale agricole</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24608" type="Sigle"><Titre>CCAS</Titre><Texte><Paragraphe>Centre communal d'action sociale </Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1334" audience="Particuliers">Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31864" audience="Particuliers">Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2889" audience="Particuliers">Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32057" audience="Particuliers">Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F20055" audience="Particuliers">Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?</QuestionReponse></Publication>