Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSADirection de l'information légale et administrativeJusticeLorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-10-07Fiche pratiquetext/xmlF1002http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156188&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156700&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156165&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156683&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902884/2008-12-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398591, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398641, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042383151, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042383215/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsPension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSAJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalRecouvrement d'impayés de pension alimentaireGénéralisation de l'intermédiation financièreDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf).Cette page est en cours de mise à jour.Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.SeulQuand faire intervenir la Caf ou la MSA ?Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.Avec un titre exécutoireLes conditions suivantes doivent être toutes réunies :Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancierLe parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 moisL'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.À savoirla Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.Autre casLes conditions suivantes doivent être toutes réunies :Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancierLe parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 moisL'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAprès fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.DémarcheCas généralLe parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :Demande d'allocation de soutien familial (ASF)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSALe parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Procédure de recouvrementAprès une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :Montant de la pension alimentaire à venirArriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers moisLorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.À savoirla Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.En coupleQuand faire intervenir la Caf ou la MSA ?Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaireLe parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSALe parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.À savoirla Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.DémarcheCas généralLe parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :Demande d'allocation de soutien familial (ASF)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSALe parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Procédure de recouvrementAvec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.À savoirla Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"JusticeAllocation de soutien familial (ASF) : parents séparésFamille - ScolaritéAgence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentairesCode de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10Recouvrement des créances alimentairesCode de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3Droit à l'ASF en cas d'impayésCode de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritaleCode du travail : article L3252-5Règlement des sommes par prélèvement directCode des procédures civiles d'exécution : article L213-4Procédure de prélèvement directDécret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayéesCode de la sécurité sociale : article L582-1Intermédiation financièreDécret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentairesDécret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentairesDemande d'allocation de soutien familial (ASF)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Service Public des pensions alimentairesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Pension alimentaire impayée : qui contacter ?Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Intermédiation financière des pensions alimentairesMinistère chargé de la justiceTitre exécutoire de la Caf ou de la MSACaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Les enfants à chargeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole