Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPermet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-23Formulairetext/xmlR63180FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurFamille - ScolaritéParticuliers16231*01Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...Ministère chargé de la justiceTutelle d'un mineurAutorité parentaleTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAutorité parentaleParticuliers