Mespieces.fr (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeJusticePermet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer. Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-16Service en lignetext/xmlR62002FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesMespieces.frJusticeParticuliersPermet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)