Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeJusticeDate Nom Prénom Adresse complète Téléphone Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre Service des Commissions d'Office Adresse complète Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure devant (cocher la case correspondante) : □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL □ TRIBUNAL DE POLICE □ JUGE D'INSTRUCTION □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur) □ JUGE POUR ENFANTS □ TUTELLES □ TRIBUNAL JUDICIAIRE □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ □ AUTRES : ........................................................................................................................ Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle. - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement). SignatureDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-18Modèle de documenttext/xmlR61768FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de désignation d'un avocat commis d'officeJusticeParticuliersDateNom PrénomAdresse complèteTéléphoneMadame, Monsieur le Bâtonnier de l'OrdreService des Commissions d'OfficeAdresse complèteMadame, Monsieur le Bâtonnier,Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heuredevant (cocher la case correspondante) :□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL□ TRIBUNAL DE POLICE□ JUGE D'INSTRUCTION□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)□ JUGE POUR ENFANTS□ TUTELLES□ TRIBUNAL JUDICIAIRE□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ□ AUTRES : ........................................................................................................................Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.J'ai bien pris note que :- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).SignatureComment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Affaire civileL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Affaire pénale