Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-26Formulairetext/xmlR56621FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou serviceFamille - ScolaritéParticuliers16077*01Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentaleDélégation de l'autorité parentaleAutorité parentale