Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationModèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-01Modèle de documenttext/xmlR50955FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRefus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banqueArgent - Impôts - ConsommationParticuliersModèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.Institut national de la consommation (INC)Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Crédit à la consommation