Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-08Formulairetext/xmlR49733FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Famille - ScolaritéParticuliers15911*04Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Règlement d'une successionTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice