Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05)Direction de l'information légale et administrativeJustice, LogementPermet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-06Formulairetext/xmlR47480FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956JusticeParticuliersLogementParticuliers11187*053236-SDPermet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.Copie payante.Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreComment obtenir des renseignements immobiliers ?Achat ou vente d'un logementComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Documents de copropriétéPeut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Acteurs du monde judiciaireQue faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Achat ou vente d'un logementService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypotheque