Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-10-27Formulairetext/xmlR47396FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logementLogementParticuliers15663*01Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.À savoirl'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.Ministère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logementPeut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)EPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleMairiemairie