Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-10-27Formulairetext/xmlR47392FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de mise en location de logementLogementParticuliers15651*01Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.Ministère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de mise en location de logementPeut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)EPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleMairiemairie