Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094*21)Direction de l'information légale et administrativeDéclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrativeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-06Formulairetext/xmlR46785FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif11094*212070-SDDéclaration destinée :aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance),et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital),qui ont perçu :certains revenus de capitaux mobiliers,des revenus fonciers,des bénéfices agricoles ou forestiers,ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative.Accès à la notice N° 50498#20Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie