Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPermet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-27Formulairetext/xmlR46400FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête aux fins de constatation de présomption d'absenceFamille - ScolaritéParticuliers15603*03Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.Ministère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absenceDisparition d'un adulteDisparition et enlèvement de personnesTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice