<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R46120" type="Modèle de document" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Logement</dc:subject><dc:description>Monsieur Madame le Maire, Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-08-02</dc:date><dc:type>Modèle de document</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R46120</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Modèle de document</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R46120" type="Modèle de document">Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19808"><Titre>Logement</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Monsieur <Variable>Madame</Variable> le Maire,</Paragraphe><Paragraphe>Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision <Variable>référence</Variable> du <Variable>date</Variable> accordant une autorisation d'urbanisme à mon voisin, M./Mme <Variable>nom</Variable>, sur le terrain situé <Variable>adresse</Variable> pour les raisons suivantes <Variable>préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d'aménager ou de démolir</Variable>.</Paragraphe><Paragraphe>Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.</Paragraphe><Paragraphe><Variable>Signature</Variable></Paragraphe></Texte><FicheLiee ID="F20567" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Contestation d'une autorisation d'urbanisme</Titre><Dossier ID="N319">Autorisation d'urbanisme</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>