Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVotre nom Vos coordonnées Madame/Monsieur Je vous ai acheté nom et type de produit le date d'achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit. Or, le Date de l'apparition du défaut, j'ai pu constater les défauts suivants Description des défauts. Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix. J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat. C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil. Je souhaite en cela : Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction - Rendre le produit et être intégralement remboursé - Bénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garder Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ......€ pour les frais occasionnés. Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. SignatureDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-29Modèle de documenttext/xmlR45773FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation pour vice cachéArgent - Impôts - ConsommationParticuliersVotre nomVos coordonnéesMadame/MonsieurJe vous ai acheté nom et type de produit le date d'achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.Or, le Date de l'apparition du défaut, j'ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.Je souhaite en cela :Choisir entre le remboursement intégral ou la réductionRendre le produit et être intégralement rembourséBénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garderJe vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ......€ pour les frais occasionnés.Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.SignatureAchat d'un produit : garantie légale des vices cachésGarantiesGarantiesParticuliers