Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance. La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-07Formulairetext/xmlR44842FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilFamille - ScolaritéParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers13485*02Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).Ministère chargé de la justiceComment changer ou modifier son régime matrimonial ?MariageQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Actes d'état civilTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frProtection juridique (tutelle, curatelle...)ParticuliersActes d'état civilParticuliers