Chercher un texte de loi ou un décret (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeJusticeChercher un texte de loi ou un décret - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-06-22Service en lignetext/xmlR44285FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesChercher un texte de loi ou un décretJusticeParticuliersDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQu'est-ce qu'une amnistie ?Condamnations et peines