Déclaration 2022 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationFormulaire uniquement en français. À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-27Formulairetext/xmlR43442FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration 2022 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliersArgent - Impôts - ConsommationParticuliers123592048-IMM-SDFormulaire uniquement en français.À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Plus-value immobilièreImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypotheque