<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R42789" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié. Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez. Suivez les étapes suivantes : - Choisir la date de parution du JO vous concernant - Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom" - Cliquer sur Accéder à l'espace protégé situé au milieu de la page - Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO A noter : le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2019-11-15</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R42789</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R42789" type="Téléservice">Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Pour constituer votre <LienInterne LienPublication="F1656" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">dossier de changement de nom pour motif légitime</LienInterne>, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.</Paragraphe><Paragraphe>Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Suivez les étapes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Choisir la date de parution du JO vous concernant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Cliquer sur<MiseEnEvidence> Accéder</MiseEnEvidence> à l'espace protégé situé au milieu de la page</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Cliquer sur<MiseEnEvidence> Extrait du Journal officiel électronique authentifié</MiseEnEvidence> pour télécharger le fichier pdf du JO</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.</Paragraphe></ANoter></Texte><LienWeb URL="http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do"><Source>Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F1656" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)</Titre><Dossier ID="N31778">Changement d'état civil</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>