Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet à un mineur de plus de 13 ans de donner son consentement à un changement de nom de famille.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-11-15Modèle de documenttext/xmlR42251FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersJe soussigné, Nom, prénoms,né le date,à ville, département, pays,approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.Fait à ville de résidence, leSignature du mineur de plus de 13 ansNom et prénom actuelProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement d'état civil