Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*04)Direction de l'information légale et administrativeJustice, LogementPermet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-26Formulairetext/xmlR42124FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionJusticeParticuliersLogementParticuliers15426*04Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion.Ministère chargé de la justiceNotice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionLoyers impayés et expulsion du locataireLocation immobilière : obligations du locataireSaisir le juge de l'exécutionAffaire civileTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice