Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeJusticePermet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-10-01Formulairetext/xmlR39974FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenneJusticeParticuliersPermet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).Commission européenneAide juridictionnelleAccès au droit et à la justiceMinistère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle