Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02)Direction de l'information légale et administrativeJusticeFormulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-20Formulairetext/xmlR39717FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAttestation de non-prise en charge par l'assureurJusticeParticuliers15173*02Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.Ministère chargé de la justiceAide juridictionnelleAccès au droit et à la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassationConseil d'ÉtatAccès au droit et à la justiceParticuliers