Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-21Formulairetext/xmlR39695FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRéférendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendairePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers15264*02Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.Ministère chargé de l'intérieurRéférendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaireRéférendumÉlectionsMairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etranger