<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R39689" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Consultez votre dossier d'infraction (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement. Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-10</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R39689</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R39689" type="Téléservice">Consultez votre dossier d'infraction</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.</Paragraphe><Paragraphe>Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation?lang=fr"><Source>Ministère chargé de l'intérieur</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F2881" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Alcool au volant</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F34212" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F18510" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F364" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F34829" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F17698" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F15097" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Infraction routière en Europe</Titre><Dossier ID="N31345">Conduire à l'étranger</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F34207" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F18509" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F35218" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F414" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?</Titre><Dossier ID="N19126">Conduire en France avec un permis étranger</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F19460" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><Dossier ID="N18918"><Titre>Infractions routières</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>