Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, JusticePermet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier. Vous pouvez : - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1^re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite. - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-03Modèle de documenttext/xmlR38209FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersArgent - Impôts - ConsommationParticuliersJusticeParticuliersPermet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.Vous pouvez :- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.Ministère chargé des financesÀ quoi sert une reconnaissance de dette ?Saisies et recouvrementsDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCrédit à la consommationParticuliersCrédit immobilierParticuliers