Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Étapes de vieFormulaire disponible uniquement en français. Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-26Formulairetext/xmlR38077FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRévélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Argent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtapes de vieProfessionnels145792734-SDFormulaire disponible uniquement en français.Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.Ministère chargé des financesQuelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?Droits de succession et de donationTransmission d'entreprise : donation d'actions à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation d'actions à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiersJe transmetsService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances