Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, LogementPermet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-06-25Modèle de documenttext/xmlR33769FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesObtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilierArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLogementParticuliersPermet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.Institut national de la consommation (INC)Crédit immobilierParticuliersAchat ou vente d'un logementParticuliers