Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-06Modèle de documenttext/xmlR33765FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRefuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilièreLogementParticuliersPermet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.Institut national de la consommation (INC)Achat ou vente d'un logementParticuliers