Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÀ utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-14Formulairetext/xmlR33422FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers12413*03À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.Ministère chargé de la justiceFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichiers judiciaires et de police judiciaireCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justice