<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R32210" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt. Le fonctionnement est le suivant :1- Vous saisissez en ligne les informations demandées2- Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification3- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche. A noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-11-22</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R32210</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R32210" type="Téléservice">Interrogation du fichier des testaments</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le <LienInterne LienPublication="R52395" type="Sigle">FCDDV</LienInterne>, couramment appelé <Expression>fichier des testaments</Expression>, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.</Paragraphe><Paragraphe>Le fonctionnement est le suivant :</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Vous saisissez en ligne les informations demandées</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.</Paragraphe></ANoter></Texte><LienWeb URL="http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm"><Source>Notaires de France</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F15009" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?</Titre><Dossier ID="N16265">Testament</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F12697" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?</Titre><Dossier ID="N171">Règlement d'une succession</Dossier></FicheLiee><Abreviation ID="R52395" type="Sigle"><Titre>FCDDV</Titre><Texte><Paragraphe>Fichier central des dispositions de dernières volontés</Paragraphe></Texte></Abreviation></ServiceComplementaire>