Déclaration 2023 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationFormulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport. À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Formulairetext/xmlR31755FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration 2023 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilièreArgent - Impôts - ConsommationParticuliers123572048-M-bis-SDFormulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Plus-value immobilièreImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances