Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12)Direction de l'information légale et administrativePermet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation est versée au 1^er trimestre de chaque année.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-27Formulairetext/xmlR31402FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesCotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social14049*12Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année.Ministère chargé du logementTélédéclaration de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif socialCaisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)Par courrier10 avenue Ledru-Rollin75579 Paris Cedex 12