Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-12Modèle de documenttext/xmlR22230FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteurArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Nom de l'émetteur du chèqueAdresse de l'émetteur du chèqueA lieu, le dateObjet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèqueMonsieur/Madame,Vous m'avez remis un chèque de banque de l'émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d'un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer...).Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.Ce certificat pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.Cordialement,Signer iciQue faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Moyens de paiement