Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéFormulaire disponible uniquement en français. Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants : - Non-pacs - Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-16Formulairetext/xmlR2107FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerFamille - ScolaritéParticuliers12819*06Formulaire disponible uniquement en français.Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :Non-pacsNon-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexeDemande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerDemande en ligne de certificat de non-PacsFaut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers