Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Comptabilité - Facturation, Étapes de vie, Entreprises en difficultéPermet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Service en lignetext/xmlR20462FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Famille - ScolaritéParticuliersComptabilité - FacturationProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsEntreprises en difficultéProfessionnelsPermet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :Ventes et cessionsImmatriculations et créations d'établissementModifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnelAvis de dépôt des comptes des sociétésLes annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Règlement d'une successionCession du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsCession du fonds de commerce à un tiersJe transmetsCession du fonds de commerce aux salariésJe transmetsChanger la forme juridique de la sociétéJe gèreChanger le nom de la sociétéJe gèreComment créer une société ?Je créeComment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?Traitement des difficultésCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseJe créeDéclaration de créancesTraitement des difficultésDépôt des comptes annuels d'une sociétéRègles comptablesLiquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entrepriseJe closModifier les statuts de la sociétéJe gèreObligations comptables d'une société commercialeRègles comptablesProcédure de conciliationPrévention des difficultés des entreprisesProcédure de sauvegardeTraitement des difficultésProlonger la durée de la société Je gèreRedressement judiciaireTraitement des difficultésRedressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de criseTraitement des difficultésRéduire le capital social de la sociétéJe gèreRétablissement professionnelTraitement des difficultésTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéJe gèreTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifJe transmets