Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)Direction de l'information légale et administrativeJusticeÀ adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-16Formulairetext/xmlR19919FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRecueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peineJusticeParticuliers13633*02À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.Ministère chargé de la justiceNotice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peineExécution d'une décision du juge pénalCondamnations et peinesTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice