Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la  direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements. Accès à la notice d'information n°51375#02.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-07Formulairetext/xmlR17573FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisésFamille - ScolaritéParticuliers13932*02Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la  direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.Accès à la notice d'information n°51375#02.Ministère chargé des affaires socialesNotice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeursTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Ministère chargé du travailProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers