Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationÀ utiliser pour faire un dossier de surendettement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-20Formulairetext/xmlR17094FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de surendettementArgent - Impôts - ConsommationParticuliers13594*02À utiliser pour faire un dossier de surendettement.Ministère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)Déposer un dossier de surendettementSurendettementQue faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Crédit immobilierCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de France