Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)Direction de l'information légale et administrativeTransports - Mobilité, Comptabilité - Facturation, Secteurs d'activitéPermet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-02-14Formulairetext/xmlR14636FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAttestation de régularité fiscaleTransports - MobilitéParticuliersComptabilité - FacturationProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnels10640*19 - 50291*193666-SDPermet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.Ministère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Comment obtenir un certificat W garage ?Carte grise (certificat d'immatriculation)Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?Marchés publicsService des impôts des entreprises (SIE)sie