Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Justice, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-30Formulairetext/xmlR14232FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaireArgent - Impôts - ConsommationParticuliersJusticeParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers16042*02Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Actes d'état civilFaire opposition à un jugement civilContestation d'un jugementLitigesInformation et protection du consommateurProcès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Affaire civileSaisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)Affaire civileSaisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)Affaire civileTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAffaire civileParticuliers