Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales (Formulaire 14009*01)Direction de l'information légale et administrativeFormulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce départementDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-06Formulairetext/xmlR13604FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales14009*01Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce départementMinistère chargé du travailNotice sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familialesDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddpp